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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOUCHERIE DMR

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BOUCHERIE DMR, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € ,9 impasse de la Zone Artisanale, Z.A. Les Chalayes, 42660 ST GENEST MALIFAUX, RCS SAINT-ETIENNE 908 921 802 ci-après dénommée « Le Vendeur », fournit aux clients, ci-après dénommés « Les Clients », qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, les produits suivants :

  • Produits de salaison fabriqués par ses soins.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits vendus par le Vendeur auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont aussi disponibles sur le site internet du Vendeur.Toute commande de produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Vendeur.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et sur le site internet du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

 

ARTICLE 2 - Commandes

Les ventes de produits ne sont parfaites qu'après respect de la procédure de passation de commande ci-après décrite :

  • Préalablement à toute passation de commande, le Client doit être enregistré sur le site internet du Vendeur.
  • Au terme de la procédure d’enregistrement, un accusé de création du compte client sera envoyé par le Vendeur, par courrier électronique.
  • Il appartient au Client de sélectionner sur le site, les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le processus de validation de la commande se fait par saisies successives de données permettant au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de celle-ci.

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande pour vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs, le Vendeur a créé plusieurs écrans de validation et d’acceptation.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la troisième et dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande, du prix total ainsi que du choix du mode de règlement de cette commande et du mode de livraison.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le Vendeur sont : 04 77 39 03 17.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par mail, 48 heures au moins avant la date prévue pour l’expédition des produits initialement commandés, et après encaissement du complément de prix éventuellement dû par le Client.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure ou l’exercice du droit de rétractation, les sommes versées à la commande, telles que définies à l'article “ Conditions de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente, seront de plein droit acquises au Vendeur si la marchandise a été expédiée, et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

Les systèmes d’enregistrement automatique de BOUCHERIE DMR sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu de la commande, ainsi que de sa date.

La BOUCHERIE DMR se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, commande anormale, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. La BOUCHERIE DMR en informera au plus vite le client par tous moyens.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Fiches produits :

Les photographies illustrant nos salaisons ne constituent en rien la description exacte de ces produits. Les différences sont cependant minimes et ne portent en rien sur les caractéristiques principales de nos produits.

Disponibilité des produits :

Les offres de produits et les prix figurant sur notre site sont valables dès lors qu’ils sont visibles et disponibles, dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité de chaque produit est vérifiée à chaque réception de commande. Un produit indisponible est indiqué comme tel sur le site. Il est indiqué au client que le fait d’ajouter un produit dans le panier ne permet pas de valider la commande.

 

Le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le client. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la passation de la commande, nous vous informerons par mail ou téléphone. Dans un tel cas, soit nous vous proposons de rembourser les produits manquants, par CB, soit nous remplacerons les produits manquants par un autre produit de votre choix d’une valeur équivalente. Nous pourrons également être amenés à vous proposer une autre date de livraison (notre fabrique étant artisanale, cela peut prendre quelques jours pour finaliser la production). La commande, dans un tel cas, demeure suspendue jusqu’à la réponse du client.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs s'entendent TTC, hors frais de livraison, à l’exception des prix affichés pour les professionnels et qui sont en euros hors-taxes. Le prix pratiqué sera celui figurant sur le site Internet au moment de la validation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits.

Il est précisé que le Client ne saurait, par principe, bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes quantitatives ou qualitatives. Les clients particuliers ne disposent pas de panier d’achat minimum.

En cas de vente à des professionnels, le vendeur établit une réduction sur une liste restreinte de produits régulièrement mise à jour. Les professionnels ont un panier d’achat minimum de 150 € hors- taxes pour valider une commande.

Dans tous les cas, la validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Livraison :

3 modalités de livraison sont proposées :

  • la livraison à domicile, possible uniquement à partir de 20 € d’achat TTC
  • la livraison par transporteur au-delà de 400 € TTC d’achat
  • la livraison en point Relais

Participation aux frais de livraison : ils seront calculés à la commande en fonction du poids des marchandises et du tarif appliqué par le transporteur, en cas d’intervention d’un transporteur (commandes de plus de 400 € TTC).

Livraison à domicile : les informations fournies par le client lors de l’inscription, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la BOUCHERIE DMR ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Le BOUCHERIE DMR se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d’un client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service relation client.

L’envoi des produits se fait par Chronofresh en France métropolitaine et en Europe continentale, par Colissimo pour les livraisons à domicile, et par notre transporteur pour les livraisons supérieures à 400

€ TTC d’achat.

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que le client indiquée lors de la validation de la commande.

Les commandes passées avant midi sont traitées et expédiées au plus tard le lendemain en fin de journée. Les commandes réalisées après  12 h                       sont expédiées le surlendemain. Les commandes validées le vendredi sont expédiées le mardi suivant sauf cas particulier. Les commandes validées le samedi et dimanche ou les jours fériés sont expédiées le premier jour ouvrable suivant la commande. Les délais pour une livraison à domicile varient entre un et trois jours ouvrés. Les délais pour une livraison en point relais sont estimés à 3 jours ouvrés. La liste des points relais disponibles apparaît lors de la validation de la commande.

Les délais de livraison indiqués sont valables dans des conditions normales de service. Si la commande nécessitait des délais de livraison supplémentaires, ceci serait précisé lors de la confirmation de la commande.

Réserve de propriété : la BOUCHERIE DMR conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

 

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Le règlement intégral des produits est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les règlements doivent impérativement être effectués par carte bancaire.

 

ARTICLE 5 - Modalités de livraison des Produits

En cas de dépassement du délai d’expédition, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 138-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Vendeur remboursera le Client ou procèdera à l’envoi de nouveaux produits, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, pour les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, à l’occasion de la réception desdits Produits.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Il est précisé au client que les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient d’une date limite de consommation mentionnée sur l’emballage, à compter de leur fabrication.

 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Etant donné qu’il s’agit de denrées alimentaires périssables, les dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation s’appliquent :

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

./.

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

./. »

 

Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux achats de salaisons livrés, qui sont des biens qui se détériorent et sont périssables rapidement, ni aux marchandises dont vous avez ouvert les emballages et qui ne sont pas retournables pour des raisons d’hygiène de protection de la santé.

Quand le droit de rétractation peut s’appliquer, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception des marchandises. Ce délai de 14 jours lui permet de retourner tout article ne lui convenant pas et d’en demander l’échange ou le remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de transport. Pour exercer son droit de rétractation le Client doit le notifier à

« BOUCHERIE DMR », 9 impasse de la Zone Artisanale, Z.A. Les Chalayes, 42660 ST GENEST MALIFAUX, ou par mail boucherie.renaert@gmail.com.

Le produit devra obligatoirement nous être retourné en parfait état dans son emballage d’origine, ni endommagé ni entamé. À défaut, vous perdrez tout droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. En cas de rétractation, les frais de retour incombent au client.

Modalités de remboursement : suite à la réception et l’acceptation du retour des produits, nous vous ferons parvenir le remboursement en utilisant le moyen de paiement choisi lors de la prise de commande. Pour optimiser le traitement de la demande, il conviendra de nous fournir vos coordonnées complètes. Passé le délai de rétractation de 14 jours pour le retour des marchandises, le retour sera refusé. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas, aucune enquête ne pouvant être faite.

Non conformité du bien livré ou livraison incomplète

En cas de non-conformité des marchandises livrées par rapport à la commande ou en cas de produits manquants, nous nous engageons à y remédier. Nous vous invitons à nous prévenir par courrier électronique ou par téléphone au maximum 24 heures après la livraison de votre colis en nous précisant vos noms, numéro de commande, et le détail de la problématique rencontrée. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

Le client qui constate des produits abîmés ou manquants doit porter une réclamation auprès du service relation client par e-mail à boucherie.renaert@gmail.com.

Tous les événements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendrait à retarder, empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement, constitue, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la BOUCHERIE DMR, sans indemnité au profit du client, si les événements se prolongent au-delà de 15 jours. Le client sera dans cette hypothèse, intégralement et automatiquement désengagé de ses obligations au titre de sa commande.

La BOUCHERIE DMR informera le client par tous moyens appropriés de l’existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier de se désengager librement de sa commande moyennant un simple mail. Dans un tel cas, le consommateur se verra restituer les sommes qu’il aura versées, sous quinzaine.

ARTICLE 8 – Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Vendeur s’engage à ne pas transmettre ces données nominatives à des tiers. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification s’agissant des informations le concernant.Utilisation de vos données personnelles – communication à des tiers : la BOUCHERIE DMR ne communique en aucun cas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.Concernant votre adresse e-mail : en nous communiquant votre adresse e-mail, nous nous réservons la possibilité de vous adresser par voie de mail, des newsletter et toute information concernant nos produits et nos services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels messages, vous pouvez nous le faire savoir en nous adressant un message qui l’indique et nous respecterons votre décision.

Liens externes : notre site Internet peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Nous ne prenons aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez avoir accès via le site de la BOUCHERIE DMR, et nous ne serons aucunement responsables du contenu, fonctionnement, et services proposés par ces autres sites. Nous pouvons être amenés à autoriser d’autres sociétés à présenter des publicités sur nos pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer les cookies et des actions tag (également appelés « simple pixel gif ») sur votre ordinateur afin de pouvoir mesurer l’efficacité de publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages ou les autres utilisateurs de l’ordinateur, avoir vu leur publicité, et déterminer celles sur lesquelles vous avez cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les actions tag sont entièrement anonymes. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies et actions tag. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais vous pouvez généralement modifier les paramètres de votre navigateur afin de les refuser si vous le souhaitez. Si vous décidez de refuser les cookies et les actions tag, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier entièrement des fonctions d’interactivité de nos services ou des sites Web que vous visitez.

ARTICLE 9 – Capacité juridique

Il est rappelé aux présentes qu’aucune commande à l’initiative d’un mineur ne saurait être acceptée par le Vendeur.

Par la passation d’une commande et par voie de conséquence, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client déclare être titulaire de sa pleine capacité juridique.En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de la passation d’une commande par un mineur.

ARTICLE 10- traitement des réclamations – Modalités de règlement des différends

Toutes non-conformités constatées doivent être signalées immédiatement   à   la   BOUCHERIE DMR de manière à ce qu’une solution puisse être recherchée aussitôt. Le défaut   de signalement d’une non-conformité pourra avoir une influence sur le montant d’éventuels dommages et intérêts ou réductions de prix si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le préjudice subi. Toute réclamation doit être faite de manière appropriée   et permettre de conserver la preuve du fait litigieux en précisant le détail de l’insatisfaction. Les réclamations doivent être formulées auprès de la BOUCHERIE DMR et adressées par tout moyen permettant d’en accuser la réception comme suit : par courrier à l’adresse suivante : BOUCHERIE DMR ,9 impasse de la Zone Artisanale, Z.A. Les Chalayes, 42660 ST GENEST MALIFAUX

 

par mail : boucherie.renaert@gmail.com

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice ou le médiateur de la consommation

.La conciliation : le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut-être homologué par la justice.

Médiation

Avant toute saisine des tribunaux français, et après avoir contacté le service client de la BOUCHERIE DMR, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple comme mentionné ci- avant) en cas de contestation.

Le client est invité à contacter BOUCHERIE DMR pour trouver une solution amiable au différend. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève la BOUCHERIE DMR, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à BOUCHERIE DMR.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • Par courrier : ASSOCIATION DES MEDIATEURS EUROPEENS, AME CONSO 17 Boulevard St Germain 75007 PARIS
  • En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME CONSO : htttps://www.mediationconso-ame.com                                                               (C’EST UN EXEMPLE : TU PEUX AUSSI en choisir une autre . A ST ETIENNE, il y a le CNPM : CENTRE NATIONAL DES PRATICIENS DE LA MEDIATION… C’EST JEANNE QUI S’EN OCCUPE)

ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

RETRACTATION

Exemple de formulaire de rétractation Vous pouvez si vous le souhaitez utiliser le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande

numéro de la réservation : ………………………

 

A l'attention de :

(Par courrier) BOUCHERIE DMR, 9 impasse de la Zone Artisanale, Z.A. Les Chalayes, 42660 ST GENEST MALIFAUX

par mail : boucherie.renaert@gmail.com

Je soussigné(e),

nom et prénom……………………………………………………………………………………………………

Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………

 

vous notifie par la présente ma rétractation de la commande de … effectuée le : …………………………….

Fait à (Lieu) ………………………………

Le …………………………………………….

Signature :

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat (date de réception du paiement partiel ou total de la commande).Passé ce délai, le délai de rétractation expire. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la BOUCHERIE DMR aux coordonnées mentionnées ci-dessus votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, la BOUCHERIE DMR vous remboursera tous les paiements reçus correspondant à la commande, sous 15 jours et, en tout état de cause, à compter du jour où la BOUCHERIE DMR est informée de la décision de rétractation de la commande. La BOUCHERIE DMR procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.


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